Définition de MATRIMONIAL - cnrtl.fr

Conventions matrimoniales (v. convention 1 A 2 a). Régime matrimonial.,,Ensemble des règles relatives aux intérêts pécuniaires des époux pendant la durée du mariage. À défaut de contrat de mariage, ces intérêts sont réglés par la loi (régime légal)`` (Barr. 1974).

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